Le RGPD – RÈGLEMENT GÉNÉRAL À LA PROTECTION DES DONNÉES entrera en vigueur le 25 mai 2018
Pour les contrevenant, l’amende pourra monter jusqu’à 20 M€ ou 4% du CA mondial le plus important des deux.
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Le RGPD s’applique aux traitements de données à caractère personnel
Ces dernières sont définies de manière très large par le règlement. Ainsi, constituent des données personnelles, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela inclut notamment : le nom, un numéro d’identification, une adresse email, des informations génétiques, les adresses IP, etc.
Qui sont responsables
Le RGPD fait peser en premier lieu des obligations sur les responsables de traitement et les sous-traitants. Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement tandis que le sous-traitant est celui qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
Territoire
Il s’applique au traitement de données personnelles effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union. Le GDPR s’applique également aux organisations qui ne sont pas établies dans l’Union mais qui visent ou monitorent des personnes résidant dans l’Union.
DÉSIGNER UN PILOTE - LE DPO
Pour gérer la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d’un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne. : le Déléguée à la Protection des Données ou DPO : Data protection Officer. Il est Chargé de mettre en œuvre (en interne ou en externe) la conformité au règlement européen sur la protection des données.
« L’ACCOUNTABILITY » RESPONSABILISATION
C’est l’obligation pour les entreprises de démontrer. Après avoir identifié les traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de votre organisme, vous devez prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu
DATA BREACHES NOTIFICATION : NOTIFICATION DE FAILLE DE SECURITÉ :
Le nouveau RGPD impose aux entreprises de notifier à la CNIL les failles de Sécurité ayant donné un accès non autorisé à des données à caractère personnel
DATA PRIVACY IMPACT ASSESSMENT »(DPIA) , L’ETUDE D’IMPACT SUR LA VIE PRIVÉ :
Impose aux entreprises et donc à leur DPO de mener toutes les analyses d’impacts permettant d’identifier les traitements données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Apprécier les risques sur la vie privée liés à la sécurité des données et vérifier qu’ils sont convenablement traités ;
PRIVACY BY DESIGN :
Le “Privacy by Design” a pour objectif de garantir que la protection de la vie privée soit intégrée dès leur conception dans les nouvelles applications technologiques et commerciales. Pour chaque nouvelle application, produit ou service traitant des données à caractère personnel, les entreprises et autres responsables du traitement devront offrir à leurs utilisateurs ou clients le plus haut niveau possible de protection des données.
« DOCUMENTATION COMPLIANCE » FORMALITÉS PRÉALABLES :
Documentation exigée par la CNIL, ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation.